Conditions Générales d'Utilisation
Date d'entrée en vigueur : 18 juin 2026
1. Acceptation des Conditions
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation ("CGU") constituent un accord juridiquement contraignant entre vous ("Utilisateur") et Sayerli ("nous"), l'exploitant de la plateforme SaaS disponible sur https://sayerli.com.
En créant un compte, en accédant à la plateforme ou en utilisant l'une de ses fonctionnalités, vous acceptez d'être lié par ces CGU. Si vous utilisez Sayerli au nom d'une entreprise, vous déclarez avoir l'autorité pour engager cette entité.
Si vous n'acceptez pas ces CGU, vous ne devez pas utiliser Sayerli.
2. Description du Service
Sayerli est une plateforme SaaS de gestion commerciale en cloud conçue pour les PME, les freelancers et les comptables indépendants marocains. Elle comprend notamment :
• CRM (Gestion Clients) : Création et gestion des fiches clients
• Devis : Création de devis professionnels conformes aux normes marocaines (MAD, TVA 20%, ICE, RC), envoi via lien public, acceptation/refus numérique
• Factures : Création de factures, suivi des statuts (Brouillon, Envoyée, Vue, En retard, Payée, Annulée), partage via lien public
• Suivi des Paiements : Enregistrement et suivi des règlements clients
• Gestion d'Équipe : Invitation de membres avec contrôle d'accès par rôle
• Notifications : Notifications temps réel in-app et par e-mail
• Tableau de Bord & Analytique : Vue d'ensemble des performances en temps réel
Nous nous réservons le droit de modifier, suspendre ou interrompre des fonctionnalités à tout moment, avec un préavis raisonnable.
3. Inscription au Compte
Pour utiliser Sayerli, vous devez créer un compte en fournissant des informations exactes et complètes. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et de toutes les activités réalisées sous votre compte.
Une confirmation par e-mail est requise lors de l'inscription avant d'accéder à la plateforme complète.
Sayerli fonctionne en architecture multi-tenant. Les données de chaque entreprise sont strictement isolées. Vous vous engagez à ne pas tenter d'accéder aux données d'autres entreprises.
4. Plans d'Abonnement et Facturation
Sayerli propose les plans suivants :
• STARTER (Gratuit) : Accès aux fonctionnalités de base avec des limites d'utilisation. Aucune carte bancaire requise.
• PRO : Accès complet aux fonctionnalités, incluant les notifications par e-mail. Facturation mensuelle ou annuelle.
• BUSINESS : Accès maximal pour les équipes en croissance. Facturation mensuelle ou annuelle.
Les abonnements payants sont facturés à l'avance et se renouvellent automatiquement sauf annulation avant la date de renouvellement.
En cas d'expiration non renouvelée, le compte est automatiquement rétrogradé au plan STARTER. Vos données sont conservées.
Toute la facturation est gérée par Lemon Squeezy (voir Section 5).
5. Traitement des Paiements par Lemon Squeezy
Tous les paiements des abonnements payants Sayerli sont traités par Lemon Squeezy (LemonSqueezy, LLC), agissant en tant que Marchand de Référence. Lemon Squeezy est le vendeur officiel pour toutes les transactions et est responsable du traitement des paiements, de la facturation, des taxes applicables, des remboursements et des rétrofacturations.
Lors d'un achat, vous serez dirigé vers le checkout sécurisé de Lemon Squeezy. Vos informations de paiement sont régies par les CGU de Lemon Squeezy. Sayerli n'a pas accès à vos données bancaires.
En achetant un abonnement, vous acceptez également les CGU de Lemon Squeezy disponibles sur https://www.lemonsqueezy.com/terms.
Pour tout litige de facturation ou demande de remboursement, contactez support@sayerli.com.
6. Période d'Essai Gratuite
Sayerli peut proposer des périodes d'essai pour les plans payants. À la fin de la période d'essai, l'abonnement se convertit automatiquement en abonnement payant sauf annulation avant la fin.
Une seule période d'essai par utilisateur ou entreprise est autorisée.
7. Politique d'Utilisation Acceptable
Vous vous engagez à utiliser Sayerli uniquement à des fins commerciales légales. Vous vous interdisez notamment de :
• Utiliser la plateforme pour stocker ou transmettre des contenus illégaux, frauduleux ou trompeurs
• Tenter d'accéder sans autorisation à d'autres comptes ou à notre infrastructure
• Procéder à de l'ingénierie inverse du code de la plateforme
• Utiliser des scripts automatisés, bots ou scrapers
• Revendre ou sous-licencier l'accès à la plateforme sans autorisation écrite
Toute violation peut entraîner la suspension ou la résiliation immédiate du compte.
8. Données et Contenu Utilisateur
Vous conservez la pleine propriété de toutes les données et contenus que vous saisissez dans Sayerli. En utilisant la plateforme, vous nous accordez une licence limitée et non exclusive pour traiter ces données dans le seul but de vous fournir le service.
Vous êtes seul responsable de l'exactitude, de la légalité et de l'intégrité de vos données.
Vous pouvez exporter vos données à tout moment depuis les Paramètres de votre tableau de bord.
9. Propriété Intellectuelle
Tous les droits sur la plateforme Sayerli, y compris son code, son design, ses fonctionnalités, ses marques et sa documentation, appartiennent exclusivement à Sayerli. Ces CGU ne vous accordent aucun droit de propriété intellectuelle sur la plateforme.
10. Disponibilité du Service
Nous nous efforçons de fournir un service fiable mais ne garantissons pas une disponibilité de 100%. La plateforme peut être temporairement indisponible pour maintenance ou pour des raisons indépendantes de notre volonté. Nous déclinons toute responsabilité pour les pertes découlant d'une indisponibilité du service.
11. Exclusion de Garanties
Sayerli est fourni "tel quel" et "tel que disponible", sans garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite. Nous ne garantissons pas que la plateforme sera exempte d'erreurs, sécurisée ou ininterrompue.
12. Limitation de Responsabilité
Dans les limites autorisées par la loi applicable, Sayerli ne pourra pas être tenu responsable des dommages indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs ou punitifs découlant de votre utilisation de la plateforme.
Notre responsabilité totale envers vous est limitée au montant total que vous avez payé à Sayerli au cours des trois (3) mois précédant l'événement à l'origine de la réclamation.
13. Indemnisation
Vous acceptez d'indemniser Sayerli et son fondateur contre toute réclamation, responsabilité, dommage ou dépense découlant de votre utilisation de la plateforme, de la violation de ces CGU ou de la violation des droits d'un tiers.
14. Suspension et Résiliation du Compte
Vous pouvez annuler votre compte à tout moment depuis les Paramètres ou en contactant support@sayerli.com.
Nous nous réservons le droit de suspendre ou résilier votre compte immédiatement en cas de violation de ces CGU ou d'activité frauduleuse.
À la résiliation, vos données seront conservées 30 jours pour vous permettre de les exporter, puis supprimées définitivement (sauf les données de facturation conservées par obligation légale).
15. Droit Applicable
Les présentes CGU sont régies par le droit du Royaume du Maroc. Tout litige sera d'abord soumis à une tentative de résolution amiable. En cas d'échec, les litiges seront portés devant les tribunaux compétents du Maroc.
16. Modifications des CGU
Nous nous réservons le droit de modifier ces CGU à tout moment. Les changements importants vous seront communiqués par e-mail ou via la plateforme au moins 14 jours avant leur entrée en vigueur.
17. Contact
Pour toute question relative aux présentes CGU :
E-mail : support@sayerli.com
Site web : https://sayerli.com
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